Pour une fois, un projet de loi a pour objet de lutter contre la précarité sans assouplir les règles protectrices du travail

Par Dominique Watrin / 12 février 2013

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des six commissions permanentes du Sénat : Lois, Finances, Affaires économiques, Affaires étrangères et Défense, Affaires culturelles, Affaires sociales. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales, les motions de procédure et les explications de vote des sénateurs du groupe CRC-SPG.

Contrat de génération : conclusions de la CMP

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi s’inscrit dans un double contexte : celui de la volonté gouvernementale d’agir contre le chômage, d’une part, celui du respect de l’accord conclu à l’unanimité par les partenaires sociaux, d’autre part.

Ce cadre démocratique fait la force du présent projet de loi, dans la mesure où les dispositions que celui-ci contient ont été adoptées à l’unanimité des organisations représentant les salariés et les employeurs. Il ne transcrit pas, pour autant, un consensus mou : au contraire, il comporte des dispositions innovantes, que nous accueillons favorablement. Comme il l’a fait en première lecture, le groupe CRC votera ce projet de loi.

Si j’insiste sur ce point, c’est parce que, prochainement, nous aurons à débattre de la transposition d’un accord signé par le MEDEF et quelques organisations syndicales minoritaires seulement. Nous voyons mal, pour notre part, comment il pourrait être possible d’envisager de transposer des mesures qui constituent autant de reculs du droit du travail et sont rejetées par deux des principales organisations syndicales de salariés ; nous aurons l’occasion d’en discuter prochainement.

Ce qui nous conduit aujourd’hui à nous prononcer en faveur de l’adoption de ce projet de loi, même si nous avons encore quelques réserves, c’est que nous savons combien le marché du travail français tend à exclure les jeunes et les seniors. En disant cela, je vise, que les choses soient claires, les employeurs qui rechignent à embaucher des jeunes, sauf à les exploiter au moyen de contrats précaires, et n’hésitent pas en outre à licencier les salariés qu’ils estiment trop âgés, au motif qu’ils coûteraient trop cher.

Pour une fois – cela rompt avec la pratique du gouvernement précédent –, un projet de loi a pour objet de lutter contre la précarité sans prévoir d’assouplir les règles protectrices du travail et de réduire les droits des salariés, en accroissant ainsi la précarité que l’on entend combattre ; on ne peut qu’y souscrire.

Oui, nous nous réjouissons que ce projet de loi aborde de face la question de l’accès à l’emploi des jeunes, du maintien dans l’emploi des seniors, et impose le contrat à durée indéterminée à temps plein comme la norme. Les jeunes bénéficiaires des contrats de partenariat pourront enfin commencer à construire une vie autonome.

Bien entendu, il faudrait selon nous aller plus loin, en encadrant, par exemple, le recrutement des stagiaires, qui forment des bataillons de salariés contraints, sous-rémunérés, parfois même non rémunérés. Mais c’est un premier pas, de même que le fait que les salariés les plus âgés ne soient plus pointés du doigt, stigmatisés.

En liant le devenir des jeunes au maintien dans l’emploi des seniors, vous faites la démonstration, monsieur le ministre, que les salariés de plus de 50 ans peuvent être une chance pour l’entreprise. Vous faites de la transmission des savoirs et des compétences un élément de la réussite professionnelle des jeunes. Là encore, ce projet de loi ne réglera pas tout. Il faudrait en effet encadrer plus largement qu’aujourd’hui les conditions de conclusion des ruptures conventionnelles, pour éviter que celles-ci ne soient utilisées trop souvent comme un instrument de licenciement déguisé. Le bilan que vous avez annoncé devrait nous aider à légiférer en ce sens.

Bien entendu, il faudra aussi prendre au plus vite des mesures pour faire cesser l’hémorragie d’emplois – et singulièrement d’emplois industriels – que connaît notre pays. Le Gouvernement a annoncé un projet de loi relatif à la reprise des sites industriels bénéficiaires : nous l’attendons, même si, à nos yeux, l’essentiel reste d’adopter un texte interdisant les licenciements pour motif économique par les entreprises qui versent des dividendes. Il faudrait aussi songer à renforcer considérablement les capacités d’intervention des salariés au sein de leur entreprise.

Je me réjouis également que, sur l’initiative de Mme la rapporteur, ait été introduite une disposition prévoyant que les plans d’action décidés et mis en œuvre de manière unilatérale par les employeurs intègrent impérativement un volet relatif à la pénibilité au travail. Mettre la question de la qualité des conditions de travail, de la qualité du travail au cœur du projet d’emploi de l’entreprise est une bonne décision. Ce sujet est d’autant plus important que, lors de la réforme des retraites imposée en 2010 par M. Sarkozy, le gouvernement et la majorité d’alors ont toujours refusé de prendre en compte la reconnaissance de la pénibilité au travail, choisissant de retenir exclusivement l’aspect médical.

Anticiper, dans les entreprises, les adaptations nécessaires pour lutter contre la pénibilité relève de l’intérêt collectif. C’est la raison pour laquelle les partenaires sociaux ont décidé, à juste titre, d’en faire un thème obligatoire des plans d’action. Le Sénat y a veillé lui aussi, et c’est une très bonne chose.

Je me réjouis en outre que le texte issu de la commission mixte paritaire ait conservé, s’agissant de la formation des jeunes, la rédaction résultant de l’adoption de l’un de nos amendements. Comme tous les autres salariés, les jeunes ne seront pas tenus de réaliser en dehors du temps de travail des actions de formation professionnelle, habituellement effectuées pendant le temps de travail. Cette rédaction nous rassure.

Nous nous félicitons que la commission mixte paritaire ait maintenu notre amendement prévoyant que le montant de l’aide sera calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail des salariés. Nous divergeons, sur ce point, avec le groupe écologiste,…

M. Jean Desessard. Eh oui !

M. Dominique Watrin. … mais il n’y a là rien que de très normal : si nous étions d’accord sur tout, nos débats seraient un peu monotones ! (Sourires.) Je ne vois pas en quoi cette disposition serait source de complexité. Pour le groupe CRC, le fait qu’une loi dispose que la norme est le CDI à temps plein représente une avancée. Les salariés comprennent parfaitement de quoi il s’agit ! Encore récemment, j’ai rencontré, dans mon département, des salariés d’une association à but non lucratif d’aide à domicile : sur 895 salariés, seulement 90 sont employés sous contrat à durée indéterminée à temps plein, tous les autres travaillant à temps partiel… Je ne sais pas si l’on pourra s’accommoder longtemps encore d’un tel degré de précarité de l’emploi dans notre pays.

Enfin, les aides prévues par ce projet de loi, il faut le souligner, ne prendront pas la forme d’une exonération de cotisations sociales. Nous l’avons déjà dit à l’occasion de l’examen d’autres textes, et c’est là un point très important : nous considérons qu’il n’appartient pas à la sécurité sociale de financer, de surcroît à crédit, des politiques industrielles et d’emploi qui relèvent de la seule compétence du Gouvernement.

Bien entendu, ce projet de loi aurait pu être encore plus ambitieux et audacieux. Disant cela, je pense en particulier au débat que nous avons eu sur la conditionnalité des aides aux licenciements selon les postes ou les catégories de postes : la commission mixte paritaire a retenu la disposition adoptée par la commission des affaires sociales, que nous jugions pour notre part trop restrictive. Dans le même temps, toutefois, elle a réintroduit la référence aux ruptures conventionnelles, ce qui était souhaitable quand on sait comment celles-ci peuvent être détournées pour masquer des licenciements.

Nous serons naturellement vigilants sur les conditions de mise en œuvre de ces contrats de génération, et le rapport annuel sera à cet égard un outil précieux.

Pour autant, ce dispositif ne sera qu’une arme de plus pour lutter contre le chômage. Nous considérons pour notre part qu’il faut renforcer la capacité d’action des pouvoirs publics en prenant des mesures structurelles à même de garantir l’emploi sans dégrader les salaires ni réduire les droits des salariés.

Nous devons faire en sorte, je le redis aujourd’hui, que la finance, qui domine trop souvent l’économie réelle, cède un peu de son pouvoir afin que l’emploi soit mieux pris en compte, que nos industries, notre économie puissent se redévelopper, au lieu de régresser.

Le groupe CRC votera ce projet de loi.